Conditions Générales de Vente

En vigueur au 14 juin 2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire et son client professionnel. Elles s'appliquent à toute commande de prestations, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties.

Article 1 - Prestataire

Les prestations sont fournies par Mehdi Hamida, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Web_Scale, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, SIRET 105 105 761 00016, ci-après « le Prestataire ». Contact : [email protected]. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 - Objet

Le Prestataire propose des prestations de conception, de développement, de mise en ligne et de maintenance de sites internet, ainsi que des prestations associées (référencement, création et optimisation de fiche Google Business Profile, hébergement). Le détail et le prix des prestations commandées sont précisés dans le devis accepté par le client (ci-après « le Client »), qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 - Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme à compter de la signature du devis (ou de son acceptation écrite, y compris par voie électronique) et, le cas échéant, du versement de l'acompte ou du premier paiement prévu. Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les offres sont les suivantes, sauf devis particulier :

Les quatre paiements de la création sont exigibles selon l'échéancier indiqué sur le devis accepté. Les paiements mensuels sont exigibles d'avance, par prélèvement ou virement, à la date anniversaire de la mise en ligne. Le nom de domaine n'est pas inclus et reste à la charge du Client, à son nom.

Article 5 - Retard ou défaut de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'hébergement et l'accès au site jusqu'à régularisation.

Article 6 - Contenu de l'abonnement mensuel

L'abonnement mensuel comprend l'hébergement, la maintenance technique, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, le suivi d'audience et un temps de modifications par mois (mise à jour de textes, de photographies, de tarifs, ajout d'actualités) : quinze (15) minutes pour le Pack Décollage, trente (30) minutes pour le Pack Orbite. Ce temps n'est pas reportable d'un mois sur l'autre, sauf accord exprès permettant d'étaler une demande plus importante sur plusieurs mois.

Toute demande de modification graphique ou structurelle du site (refonte de pages, nouvelles fonctionnalités, changement d'identité visuelle, ajout de pages) n'est pas comprise dans l'abonnement mensuel et fait l'objet d'un devis distinct, accepté par le Client avant toute intervention.

Article 7 - Propriété du site

Le Client devient pleinement propriétaire de son site (fichiers, contenus et nom de domaine) une fois la création intégralement réglée, c'est-à-dire une fois les quatre (4) paiements prévus à l'article 4 effectués - pour le Pack Décollage comme pour le Pack Orbite. Cette propriété est indépendante de l'abonnement mensuel en cours, qui se poursuit conformément à son propre engagement (article 6) en tant que prestation de service distincte. Le Prestataire ne pratique aucune rétention abusive du site.

Tant que la création n'est pas soldée, les éléments livrés restent la propriété du Prestataire et sont concédés au Client à titre d'usage dans le cadre du présent contrat.

Article 8 - Contenus fournis par le Client et responsabilité

Le Client demeure seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, logos, fichiers, données et toute information) qu'il fournit ou demande au Prestataire d'intégrer au site. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ces contenus (droits d'auteur, droits à l'image, marques, bases de données, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du caractère illicite, diffamatoire, trompeur, contrefaisant ou contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs des contenus fournis ou demandés par le Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée à ces contenus, et s'engage à supporter l'intégralité des conséquences financières et juridiques qui en découleraient. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'intégrer tout contenu manifestement illicite, sans que ce refus ne puisse lui être reproché.

Article 11 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l'art et au devis accepté. Les engagements de performance (site ultra-performant, mesurable notamment sur Google PageSpeed Insights) portent sur le site tel que livré par le Prestataire ; ils ne sauraient être garantis après modification du site par le Client ou par un tiers, ni en cas d'ajout par le Client de scripts, extensions ou contenus lourds dégradant les performances.

Le référencement naturel relève d'une obligation de moyens : le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques techniques et éditoriales, mais ne peut garantir un positionnement précis dans les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers indépendants de sa volonté.

Article 12 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, accès, validations) et à collaborer activement. Tout retard imputable au Client peut décaler d'autant les délais indicatifs de livraison.

Article 13 - Hébergement et maintenance

L'hébergement est assuré dans le cadre des forfaits mensuels. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue, des interruptions pouvant survenir du fait des prestataires techniques, d'opérations de maintenance ou de cas de force majeure.

Article 14 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du Client, préjudice commercial).

Article 15 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Article 16 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, pour les traitements dont elle est responsable.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Une fois le site soldé, le Client dispose des droits d'usage et d'exploitation sur le site livré. Le Prestataire conserve la propriété des outils, briques techniques, savoir-faire et méthodes génériques utilisés, et se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et via une mention en pied de page du site livré, sauf opposition écrite du Client.

Article 18 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.